Termes et conditions

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont entendus :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins pouvant être imputées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat continu : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale sur une période plus longue ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette une consultation ultérieure et une reproduction sans altération des informations stockées ;

Droit de rétractation : droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés exclusivement dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent au même endroit au même moment ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Identité de l'entrepreneur : Sur demande

Courriel du service client : info@fischer-basel.ch

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur ainsi qu'à chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur et à chaque commande.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales sont consultables dans les locaux du commerçant et, à sa demande, lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes Conditions Générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être stocké sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat, de l'endroit où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et du fait qu'elles lui seront envoyées gratuitement, sur demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Dans la mesure où des conditions particulières de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes deux et trois s'appliquent en conséquence et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une disposition des présentes Conditions générales est invalide ou annulable en tout ou partie, le contrat et les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'esprit et de l'objet de la disposition initiale.

Dans les situations non réglementées par les présentes Conditions Générales, les dispositions « selon l’esprit » des présentes Conditions Générales s’appliqueront.

Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sera interprétée « selon l’esprit » des présentes Conditions Générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre n'est valable que pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

Cette offre est sujette à modification. L'entrepreneur se réserve le droit de la modifier ou de la retirer.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci représentent fidèlement et précisément les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes dans l'offre n'engagent pas le commerçant.

Toutes les illustrations, spécifications et données de l'offre sont fournies à titre indicatif uniquement et ne peuvent donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts ou de résiliation du contrat.

Les images des produits sont fidèles à la réalité. Cependant, l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs présentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations expliquant clairement au consommateur les droits et obligations liés à son acceptation. Ceci s'applique notamment à :

  • Le prix n'inclut pas la TVA à l'importation ni les frais de dédouanement , qui sont à la charge du client. La poste ou le service de messagerie (par exemple, DHL) percevra la TVA à l'importation et les frais de dédouanement applicables auprès du destinataire.

  • tous frais d’expédition ;

  • la manière dont le contrat est conclu et les étapes nécessaires à cette conclusion ;

  • l’existence ou l’inexistence d’un droit de rétractation ;

  • les conditions de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • le délai dans lequel l’offre peut être acceptée ou le délai dans lequel le commerçant garantit le prix ;

  • le cas échéant, le montant des frais de communication à distance si ceux-ci sont calculés sur une base autre que le tarif de base du moyen de communication utilisé ;

  • si le contrat est archivé après sa conclusion et s’il est accessible au consommateur ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus de l'allemand ;

  • Codes de conduite auxquels le commerçant s'est soumis et comment le consommateur peut y accéder par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ;

  • optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

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Conditions générales de vente (CGV)

Article 5 – Le Traité

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Jusqu'à cette confirmation du commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le paiement est effectué par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre des exigences légales, obtenir des informations sur la solvabilité du consommateur et sur tous les faits pertinents à la conclusion responsable du contrat. Si, sur la base de cette évaluation, l'entrepreneur a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de rejeter une commande ou une demande pour des motifs justificatifs ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

Le commerçant doit fournir au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les conserver sur un support durable :

  • l’adresse de l’établissement du commerçant à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • les conditions d’exercice du droit de rétractation ou une indication claire des cas où celui-ci est exclu ;

  • Informations sur les garanties et les services après-vente existants ;

  • les informations visées à l'article 4(3) des présentes conditions générales, à moins qu'elles n'aient déjà été communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ;

  • les conditions de résiliation si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas de contrats à long terme, la disposition ci-dessus ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou une personne désignée par lui et notifiée à l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit à l'entrepreneur, y compris tous les accessoires et, si possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur par écrit ou par courriel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver le retour dans les délais, par exemple en fournissant un reçu.

Si le consommateur n’exerce pas son droit de rétractation ou ne renvoie pas le produit après l’expiration du délai spécifié, l’achat est réputé conclu.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supportera les frais de retour.

Si le consommateur a déjà payé un montant, celui-ci sera remboursé par l'entrepreneur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation, à condition que le produit ait été reçu par l'entrepreneur ou que le consommateur fournisse une preuve de retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits ou services si cela était clairement indiqué dans l'offre et était clairement apparent avant la conclusion du contrat.

Une exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

  • qui ont été fabriqués selon les spécifications du client ;

  • qui sont clairement de nature personnelle ;

  • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;

  • qui peuvent se détériorer ou devenir obsolètes rapidement ;

  • dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

  • Journaux ou magazines (numéros individuels) ;

  • Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;

  • Produits d’hygiène dont le sceau a été ouvert par le consommateur.

Une exclusion est également possible pour les services :

  • dans le domaine de l'hébergement, du transport, de la restauration ou des activités de loisirs, qui doivent être fournies à une date déterminée ou dans un délai déterminé ;

  • avec le consentement exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation ;

  • dans le domaine des paris et des loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation, les produits ou services dont les prix dépendent des fluctuations du marché financier peuvent être proposés à des prix variables. Ceci sera indiqué dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont fondées sur des dispositions légales.

Les augmentations de prix après 3 mois à compter de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si cela a été convenu et :

  • ils sont fondés sur des réglementations légales ; ou

  • le consommateur a le droit de résilier le contrat au moment où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé par la réglementation TVA applicable. La livraison ayant lieu hors de l'UE, le service postal ou de messagerie (par exemple, DHL) facturera au destinataire la TVA à l'importation et, le cas échéant, les frais de dédouanement. Par conséquent, l'entrepreneur ne facture pas de TVA.

Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est assumée quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreurs manifestes, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences habituelles d'utilisabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales applicables au moment de la conclusion du contrat.

Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l’importateur ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Les produits défectueux ou livrés incorrectement doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les retours doivent être effectués dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La période de garantie correspond à celle du fabricant. Cependant, l'entreprise décline toute responsabilité quant à l'adéquation des produits à un usage particulier, ni quant aux conseils d'utilisation.

La garantie ne s'applique pas si :

  • le consommateur répare, modifie ou fait modifier les produits par des tiers ;

  • les produits sont manipulés de manière inappropriée, soumis à des contraintes excessives ou utilisés contrairement aux instructions du commerçant ou figurant sur l'emballage ;

  • le défaut est dû en tout ou en partie à des réglementations officielles relatives aux matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur doit faire preuve du plus grand soin possible dans l'acceptation et l'exécution des commandes.

L'adresse de livraison est l'adresse fournie par le consommateur.

Compte tenu des dispositions de l'article 4, l'entrepreneur livrera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, l'entrepreneur en informera le consommateur au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d'obtenir un remboursement.

En cas de résiliation du contrat conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant déjà payé dans un délai de 14 jours au plus tard.

En cas d'indisponibilité d'un produit, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un produit de remplacement. Au plus tard à la livraison, le client sera informé qu'il s'agit d'un produit de remplacement. Le droit de rétractation s'applique aux produits de remplacement. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage ou de perte des produits est supporté par l'entrepreneur jusqu'à leur remise au consommateur ou à une personne désignée par le consommateur.

Article 12 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Terminaison

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant un préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée en vue de la livraison régulière de produits ou de services peut être résilié par le consommateur à l'expiration de la durée du contrat avec un préavis n'excédant pas un mois.

La résiliation doit être possible au moins de la même manière que le contrat a été conclu.

extension

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être ni prolongé ni renouvelé tacitement.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture de magazines quotidiens, hebdomadaires ou mensuels peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, étant entendu que le consommateur peut résilier le contrat renouvelé avec un préavis n'excédant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée peut être tacitement transformé en contrat à durée indéterminée si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois (ou trois mois pour les livraisons inférieures à une fois par mois).

Les abonnements d'essai ou d'essai se terminent automatiquement et ne sont pas renouvelés automatiquement.

Durée

Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la bonne foi ne s'oppose à la résiliation avant l'expiration du terme.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation conformément à l'article 6, paragraphe 1. Pour les contrats de services, ce délai commence à courir dès réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute divergence dans les données de paiement fournies.

En cas de retard de paiement, l'entrepreneur est en droit – dans le respect des dispositions légales – de facturer au consommateur les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur sous une forme complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte du défaut.

Les réclamations déposées recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant informera le consommateur dans ce délai de réception et du délai de traitement prévu.

Si une réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige survient qui est susceptible de recours judiciaire.

Une réclamation ne libère pas le consommateur de ses obligations de paiement, sauf si le commerçant le confirme par écrit.

Si une réclamation est jugée justifiée, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre entrepreneurs et consommateurs auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des modifications apportées à la loi sur la TVA (mise en œuvre de la directive européenne sur les prestataires de services de paiement) et de l'introduction du Système électronique central d'information sur les paiements (CESOP) entré en vigueur en 2024, les prestataires de services de paiement peuvent être tenus de stocker certaines données dans le système européen CESOP.